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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation participante obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane
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