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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance reconnaissance de dette
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