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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce indice des prix de gros réinvestissement des revenus étaler des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes modes de diffusion d'une publication commission de la sécurité des consommateurs écoute des réseaux sociaux DEQ : delivered ex quay… named port of destination vente DES
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