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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers technique des questions CCR : coefficient de capitalisation des résultats port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels méthodes de Monte-Carlo contrôle des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations affichage des prix à l'unité de mesure marché-gare (p. marchés-gares)
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