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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie taux de couverture publicitaire service auxiliaire de la vente droits d'enregistrement taux de duplication T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire commercial, commerciale, (commerciaux) terminal, terminaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de fidélité
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