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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises rémunération des vendeurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal analyse des besoins échelle de puissance des supports publicitaires coordination des achats CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AMF : Autorité des Marchés Financiers classement des marchandises promotion des ventes auprès des distributeurs
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