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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse hystérésis des frais SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coût et fret (port de destination convenu) protection et défense des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification théorie des échelles fermeture à l'épreuve des enfants libération des échanges origine des marchandises
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