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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure techniques marchandes échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des non-consommateurs absolus FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission des sondages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises distribution de dividendes parc d'activités commerciales marché des non-consommateurs partiels
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