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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles taux directeurs de la BCE taux d'intensité du marché vente aux sous-enchères capitaux flottants TEG : Taux Effectif Global ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux bonifié taux d'épargne technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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