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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité nationale Caisse des dépôts et consignations banque centrale nationale consignation clause abusive certificat international d'importation ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CF (coût, fret... port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination coupon-réponse international
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