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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce de demi-gros commerce expérientiel commerce de détail non alimentaire code à barres ou à lecture optique commerce associé ou indépendant associé ou organisé Code Civil FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel EPC : Electronic product code codeur, codeuse
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