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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise nationalisée entreprise industrielle évasion fiscale PEE : plan d'épargne d'entreprises vente interentreprises politique économique de l'entreprise entreprise transnationale coopérative d'entreprise ou d'administration politique générale de l'entreprise
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