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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise entreprise marginale entreprise en difficulté expansion de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée cadeau d'entreprise entreprise de portage salarial valeur économique ajoutée de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire
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