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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AELE : Association européenne de libre-échange
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