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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit vente sur accréditif crédit de courrier société d'économie mixte crédit documentaire transférable lettre de crédit stand by SBF : société des bourses françaises SDR : Société de Développement Régional SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle d'une société
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