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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention droit civil droit d'attribution d'actions droits d'affichage droit d'auteur droit privé droit de circulation droit antidumping

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