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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs Commission d'ouverture des plis marché des non-consommateurs absolus garantie des investissements à l'étranger contrôle des questionnaires réinvestissement des revenus TEE : tableau des échanges économiques ratio d'évaluation des adresses destination échelle paire d'attitudes
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