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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales saturation commerciale administration commerciale politique de communication commerciale clause de juridiction remise de coopération commerciale information commerciale preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire planification commerciale
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