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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation moyenne mise en vente mise en place remise de coopération commerciale TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques loi de consommation ou de demande d'un article marché de gros de consommation DLC : date limite de consommation mise en demeure consommation publique
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