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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockeur traitement automatique des données CF (coût, fret... port de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) balance des transferts AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics technique des questions
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