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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) SCIC : société coopérative d'intérêt collectif IS : Impôt sur les Sociétés société de compensation SCR : société de capital-risque assurance responsabilité civile abus du crédit de la société SAS : société par actions simplifiée société coopérative responsabilité civile
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