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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics capital des entreprises individuelles taux de couverture des importations EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles BEC : bureau d'études commerciales prix bloqué CVS : correction des variations saisonnières produit premier prix mesure des données psychologiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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