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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente en libre-service assisté service de l'environnement et de la protection des consommateurs chariot libre-service service publicité support semilibre-service louage de services service non marchand analyse économique d'un produit ou service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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