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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu mise en service stratégie de produits ou de services vendus service libre-réponse location-service vice propre lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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