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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports taux de circulation taux de service droits de douane dotation aux comptes d'amortissement et de provision optimal, optimale, optimaux mandataire aux Halles vente aux enchères Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ajustements fiscaux à la frontière
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