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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux flottants rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) bureaux d'acquits-à-caution taux de change flottant taux d'intensité du marché artisanal, artisanale, artisanaux auxiliaire de justice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fiscal, fiscale, fiscaux taux de transformation
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