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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris offres de service ordre de service service publicité support marque de prestataire de services suppression d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel
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