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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'actualisation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux plancher droits ad valorem signal (p. : signaux) obligation à taux révisable gemmail (p. gemmaux) droits d'affichage taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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