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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des ventes recouvrement des créances étude de marché descriptive commission consultative des marchés de l'État vérité des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes d'observation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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