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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons commission de chef de file CVS : correction des variations saisonnières espace unique des paiements en euros service central des risques échelle paire d'attitudes UDM : Union Des Marques échelle de puissance des supports publicitaires indice des prix des produits et services divers commission de la sécurité des consommateurs
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