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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Système de noms de domaine recouvrement des créances soldes privés CEPME : Crédit d'Equipement des PME Conseil des gouverneurs de la BCE nom de domaine BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désabonner (se)
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