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Il n'y a qu'un terme pour 'freies Recht zur Information' en Allemand
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes accessibilité droit de propriété TICs : Technologies de l'information et de la communication droit de réponse droit de dénonciation droit mou documents d'information financière et prévisionnelle rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit administratif ou public
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