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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation hypothécaire Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation remboursable par anticipation moyens de paiement
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