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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation indexée obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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