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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligation à taux fixe obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation à taux révisable
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