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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes objectif des ventes inscription des hypothèques commissionner consommation intermédiaire ou des entreprises commission de mouvement calendrier des promotions de vente Internet clandestin regroupement des achats d'espace SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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