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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente vice caché fonction de service d'un produit FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure processus d'achat d'un bien ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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