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Il n'y a qu'un terme pour 'government owned corporation' en Anglais (GB)
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
encart publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales oreille publicitaire publicité radiophonique créateur publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales PLV : publicité sur le lieu de vente îlot publicitaire créneau publicitaire ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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