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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'observation taux d'exclusivité taux annualisé effectif global livré droits acquittés taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de couverture d'un panel régional, régionale, régionaux subliminal, subliminale, subliminaux ajustements fiscaux à la frontière taux de croissance
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