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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause d'agrément clause incitative responsabilité pénale clause résolutoire clause abusive clause de premier refus clause de la nation la plus favorisée commission des clauses abusives clause rouge clause du client le plus favorisé

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