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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes NAP : nomenclature des activités et des produits ratio d'évaluation des adresses CJO : correction des jours ouvrables GPA : gestion partagée des approvisionnements écouler des marchandises classement préférentiel des marques méthodes d'identification d'un article études commerciales historique des demandes
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