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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers commande-cadre (p. commandes-cadre) méthodes de valorisation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales modes de diffusion d'une publication soldes privés TOF : tableau des opérations financières rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'identification d'un article stockage des données
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