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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle à cent pour cent coût et fret (port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination marché contrôlé ou semicontrôlé autorité de contrôle prudentiel contrôle du garde-manger contrôle des changes rendu ex ship... (port de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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