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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de participations SII : société immobilière d'investissement crédit par roulement crédit clients société faisant publiquement appel à l'épargne crédit à la consommation ou au consommateur lettre de crédit commercial abus de droit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse provision pour crédits à l'étranger
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