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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'auteur droits de grande voirie droits d'accès à un marché droit d'appréhension droit de propriété droit administratif ou public crédit de droits livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de l'entreprise

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