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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse espace unique des paiements en euros méthode des cas fermeture à l'épreuve des enfants théorie des systèmes Internet clandestin juge de l'exécution des décisions de justice RCS : registre du commerce et des sociétés modèle et dessin domaine des collectivités locales
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