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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux planification commerciale balance commerciale politique commerciale politique de communication commerciale propriété commerciale
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