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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation publique entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange OPV : offre publique de vente société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPA : offre publique d'achat frais de personnel administrations publiques
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