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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage commission des comptes de la nation rémanence des frais examen des offres BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rémunération des vendeurs classement préférentiel des marques marché des non-consommateurs partiels coordination des achats DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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