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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques promotion des ventes auprès de la force de vente BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des changes NAP : nomenclature des activités et des produits marché des non-consommateurs partiels contrôle des prix promotion des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle des changes
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