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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise traitement automatique des données commission consultative des marchés de l'État UFC : Union Fédérale des Consommateurs technique des questions report à nouveau taux de rotation des stocks DEQ : delivered ex quay… named port of destination Centrale des bilans techniques marchandes
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