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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel acte de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce société en nom collectif commerce en ligne commerce expérientiel droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SCOP : société coopérative ouvrière de production commerce de proximité
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