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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu station libre-service libre-service de gros mise en service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service service opérationnel saturation du marché d'un produit ou d'un service
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