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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie taux de duplication taux de capitalisation boursière taux de couverture d'un marché TEG : Taux Effectif Global rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) fiscal, fiscale, fiscaux journal (p. journaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits d'octroi de mer
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