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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de gage droiture (en) litigieux, litigieuse ayant droit (p. ayants droit) droit de rétention droit de poursuite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de priorité droit de timbre douanier vente rendu à quai droits non acquittés

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