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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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