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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rendement du capital investi commissaire aux comptes livré droits acquittés journal (p. journaux) journal maison (p. journaux maison) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de service échanges commerciaux commission des comptes commerciaux de la nation bureaux à la carte
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