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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants échelle de puissance des supports publicitaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) répression des fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). répertoire des métiers secret des affaires modes de diffusion d'une publication méthode des cas historique des ventes
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